A
ABATTEMENT
Les prestations sociales sont généralement délivrées sous conditions de ressources. Il faut donc décider de la manière dont sont calculées les ressources des ménages. Ainsi, certaines d’entre elles peuvent ne pas être comptabilisées, ou ne le sont que partiellement : on parle alors d’un abattement. Cela peut être le cas par exemple sur des revenus du travail, pour ne pas pénaliser les personnes qui reprennent une activité. Un abattement de 200 € sur les salaires signifie que, pour une personne gagnant 300 €, on ne prendra en compte que 100 € au moment de calculer l’éligibilité du ménage (300 € – 200 € = 100 €).
ALLOCATAIRE
Personne bénéficiant d'une ou plusieurs allocations.
ALLOCATION AUX ADULTES HANDICAPÉS (AAH)
Créée en 1975, cette allocation est destinée à couvrir les besoins de la vie courante des personnes modestes en situation de handicap. Elle est versée aux personnes de plus de 20 ans et pour lesquelles est mesuré un « taux d’incapacité » ainsi que, le cas échéant, le fait de subir une « restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ». Cette aide comprend également des conditions de résidence et de ressources.
En avril 2019, l’AAH est de 860 euros par mois pour une personne seule qui ne bénéficie d’aucun autre revenu. Ce montant sera porté à 900 euros le 1er novembre 2019.
Fin 2017, 1,16 million de personnes bénéficiaient de l'AAH. 7 allocataires sur 10 sont des personnes seules et sans enfant.
ALLOCATIONS LOGEMENT (APL, ALS ET ALF)
Les allocations logement sont versées aux personnes locataires d’un logement conventionné, en fonction de la composition familiale, des revenus, du montant du loyer et de la zone géographique d’habitation. On distingue plusieurs types d’allocations logement : l’aide personnalisée au logement (APL), l’allocation de logement familiale (ALF) et l’allocation de logement sociale (ALS).
En avril 2019, le niveau maximal de ressources pour bénéficier de ces allocations est de 860 euros pour une personne seule et de 1 625 euros pour un couple sans enfant, chaque enfant à charge majorant le plafond de 430 euros.
Fin 2017, 6,6 millions de foyers bénéficient d’une aide au logement et, au total, 13,7 millions de personnes vivent dans un foyer qui perçoit une aide au logement, soit environ 20 % de la population.
ALLOCATION SUPPLÉMENTAIRE D'INVALIDITÉ (ASI)
L’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) s’adresse, sous conditions de revenus, aux personnes invalides soumises à une réduction d’au moins deux tiers de leur capacité de travail ou de gain.
Elle est versée jusqu’à l’âge légal de départ à la retraite, ou, si l’allocataire travaille et perçoit une pension d’invalidité, jusqu’à la date de prise d’effet de la pension de retraite.
L’ASI vient en complément du montant de la pension d’invalidité minimal garanti. Elle est d’abord forfaitaire, avec un montant de 416 euros par mois, puis, son montant évolue au-delà du plafond.
Au 31 décembre 2017, 81 600 personnes perçoivent l’ASI en France. 50 % des allocataires ont entre 50 et 59 ans dans un cas sur deux.
ALLOCATION DE SOLIDARITÉ SPÉCIFIQUE (ASS)
L’allocation de solidarité spécifique (ASS) est destinée aux demandeurs d’emploi ayant épuisé leurs droits à l’assurance chômage. Elle est versée sous condition d’activité antérieure, c'est-à-dire 5 ans dans les 10 ans qui précèdent la fin du dernier contrat de travail.
L’ASS est une allocation forfaitaire de 494 euros par mois. Elle vient compléter les revenus jusqu’à ce que les ressources atteignent 1 154 euros pour une personne seule et 1 819 euros pour un couple.
On compte environ 450 000 bénéficiaires de l’ASS. La moitié a plus de 50 ans.
ALLOCATION DE SOLIDARITÉ AUX PERSONNES ÂGÉES (ASPA)
L’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) permet aux personnes âgées de 65 ans ou plus et disposant de faibles revenus, d’atteindre un seuil minimal de ressources.
Pour une personne seule, l’ASPA garantit un revenu fixé à 868 euros par mois (fin avril 2019).
Environ 550 000 allocataires perçoivent le minimum vieillesse, couvrant 650 000 personnes si l’on ajoute les conjoints non allocataires. Les trois quarts des bénéficiaires sont des personnes seules (contre un tiers dans l’ensemble de la population des plus de 60 ans).
C
CONDITIONS D'ATTRIBUTION
Il s’agit des critères qui permettent de définir le droit d’accès à une prestation et qui varient selon les prestations.
CONDITIONS DE RESSOURCES
Pour bénéficier de certaines allocations sous conditions de ressources, les revenus ne doivent pas dépasser un certain montant.
E
ÉQUITÉ
L’équité est un critère de jugement qui fait référence à un juste traitement ou une juste distribution, en fonction de la situation réelle des personnes. Elle se distingue du critère d’égalité qui suppose un traitement identique, sans tenir compte des caractéristiques spécifiques des personnes.
F
FORFAIT LOGEMENT
Lorsqu’un bénéficiaire du RSA (ou de la Garantie jeunes) est propriétaire ou logé à titre gratuit, ou lorsqu’il perçoit des aides au logement, le montant de RSA ou de Garantie jeunes qui lui est versé est diminué d’une somme fixe appelée « forfait logement ». Cette somme, qui dépend de la composition familiale (elle est de 67,17 euros pour une personne seule en 2019), permet d’évaluer les avantages liés au logement.
G
GARANTIE JEUNES (GJ)
Il s’agit d’un dispositif qui offre, pendant douze mois, un accompagnement assuré par une mission locale ainsi qu’une allocation aux jeunes de 16 à 25 ans révolus, de Métropole et des DROM, qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation et en situation de précarité. Au 31 décembre 2017, 74 600 personnes bénéficient de la Garantie jeunes.
M
MINIMUM SOCIAL (OU REVENU MINIMUM GARANTI)
Les minima sociaux visent à assurer un revenu minimal à une personne (ou à sa famille) en situation de précarité. Ils sont versés sans contrepartie de cotisations payées par le bénéficiaire.
Le système français comporte 10 minima sociaux. Le RSA est l’un des plus connus. Il vise à lutter contre l’exclusion. Les autres allocations visent des publics spécifiques : les chômeurs de très longue durée ayant épuisé leurs droits à l'assurance chômage avec l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ; les personnes handicapées avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ; les personnes âgées avec le minimum vieillesse...
N
NEET (NOT IN EDUCATION, EMPLOYMENT OR TRAINING)
Le NEET est un acronyme qui signifie « not in employment, education or training ». Il désigne les jeunes qui ne sont ni en études, ni en emploi ni en formation. Cet indicateur est utilisé par l'Union Européenne pour mieux comprendre la situation des jeunes en risque d’exclusion sociale.
NIVEAU DE VIE
Pour calculer le niveau de vie, on s’appuie sur le nombre d’adultes et d’enfants qui composent le ménage. A chacun correspond un nombre d’unités de consommation (uc). On attribue généralement 1 uc au premier adulte, 0,5 uc aux autres personnes de plus de 14 ans et 0,3 uc aux enfants de moins de 14 ans. Le niveau de vie est égal au revenu disponible d’un ménage par le nombre d’unité de consommation du ménage.
Exemples :
Une famille formée des deux parents, d’un enfant de 15 ans et d’un autre de 8 ans représente 2,3 unités de consommation (1 + 0,5 + 0,5 + 0,3). Pour un revenu disponible global de 3000 euros, on obtient 1304 euros par mois par unité de consommation (3000 / 2,3)
Une famille formée d’une mère célibataire qui élève un adolescent de 15 ans représente 1,5 unité de consommation. Pour un revenu disponible global de 2000 euros par mois, on obtient 1333 euros par mois par unité de consommation (2000 / 1,5)
NON-RECOURS
Le non-recours renvoie à toute personne qui ne bénéficie pas d’une offre publique, de droits et de services, à laquelle elle pourrait prétendre.
P
PRESTATION DÉGRESSIVE
Une prestation dégressive a un montant qui diminue, soit en fonction du temps, soit en fonction des revenus. Cette dégressivité peut être plus ou moins forte ou rapide, et prendre des formes différentes : fonctionnement par seuils, par paliers, ou de façon continue.
Par exemple, les allocations logement sont des prestations dégressives. Ces aides sont fixes jusqu’à un plafond de revenu (qui dépend de la composition familiale) puis diminuent ensuite en fonction des revenus.
PRESTATION DIFFÉRENTIELLE
Une prestation différentielle a pour objectif de compléter le revenu d’un individu ou d’une famille jusqu’à ce qu’il atteigne un certain montant.
Par exemple, le revenu de solidarité active est une prestation différentielle. Pour chaque euro gagné, le montant versé au titre du RSA diminue tout en garantissant à chaque fois que le ménage concerné bénéficie toujours d’un revenu minimum garanti.
PRESTATION FAMILIALISÉE
On parle de prestation familialisée lorsque l’aide sociale dépend de la situation familiale de l’individu. La famille peut être entendue en un sens étroit : le couple marié et ses enfants ; ou en un sens plus large, avec le concubin, un cohabitant, toute personne à charge. Le revenu de solidarité active est par exemple une prestation familialisée : lorsqu’un enfant à charge a des revenus, ceux-ci sont pris en compte pour savoir si la personne est éligible au RSA.
Lorsqu’on ne prend en compte que l’existence ou non d’un conjoint pour l’évaluation des droits, sans tenir compte de la présence ou non d’enfants, on parle de prestation conjugalisée. Ainsi, l’allocation adultes handicapées est une prestation conjugalisée : les ressources des enfants ne sont par exemple pas prises en charge.
PRESTATION INDIVIDUALISÉE
On parle de prestation individualisée lorsque le montant d'aide apporté à l'individu est le même qu'il vive seul ou en couple, qu'il ait des enfants ou non.
Il existe des modèles intermédiaires, dits quasi-individualisés. L’éligibilité et/ou le montant de la prestation attribuée à chaque individu sont déterminés en fonction du niveau des revenus de l’ensemble des personnes constituant le même ménage.
PRESTATION SOCIALE
Les prestations sociales (ou transferts sociaux) sont des transferts versés (en espèces ou en nature) à des individus ou à des familles afin de réduire la charge financière que représente la protection contre divers risques (vieillesse, santé, maternité-famille, perte d’emploi, difficulté de logement, pauvreté et exclusion sociale). Elles peuvent relever de la Sécurité sociale (logique assurantielle ou contributive, financement par cotisations sociales) ou de la solidarité nationale (logique d’assistance, non contributive, financement par l’impôt).
PRIME D'ACTIVITÉ
La prime d'activité constitue un complément de revenu venant soutenir le pouvoir d’achat des travailleurs aux revenus modestes, salariés ou non, dès 18 ans. Versée chaque mois, elle a pour objectif d’encourager et de favoriser le retour à l’emploi.
Son montant augmente avec le revenu d’activité du ménage jusqu’à ce que les ressources du ménage (hors prime d’activité) atteignent un certain montant, avant de diminuer jusqu’à s’annuler lorsque ces ressources atteignent un montant plus élevé (autour de 1,45 SMIC pour une personne seule).
Depuis la revalorisation intervenue au 1er janvier 2019, le montant de la prime d’activité s’élève à 241 euros par mois pour une personne célibataire sans enfant au SMIC. En moyenne, le montant reçu s’élève à 186 euros par mois (données août 2019).
A la suite des mesures de revalorisation décidées par le gouvernement, le nombre de bénéficiaires de la prime d’activité a fortement augmenté. Fin août 2019, quatre millions de foyers touchent ainsi cette aide.
R
REVENU DE BASE (DIT PARFOIS REVENU UNIVERSEL)
Le revenu de base est un revenu versé à tous sans conditions de ressources, sans contrepartie en termes de travail notamment et cumulable avec tous les revenus.
REVENU DISPONIBLE
Le revenu disponible est le revenu dont le ménage dispose effectivement pour réaliser ses dépenses. Il est la somme des revenus moins les impôts directs.
Calcul du revenu disponible :
revenus d'activité (nets des cotisations sociales),
+ revenus du patrimoine
+ transferts en provenance d'autres ménages
+ prestations sociales (y compris les pensions de retraite et les indemnités de chômage)
- moins les impôts directs (impôt sur le revenu, taxe d‘habitation, contribution sociale généralisée (CSG) et contribution à la réduction de la dette sociale (CRDS))
= revenu disponible
REVENU UNIVERSEL D'ACTIVITÉ
Le Revenu universel d’activité est la future allocation sociale qui sera versée aux ménages modestes afin de les protéger contre le risque de pauvreté et d’exclusion. La concertation doit en définir les contours. Il fusionnera plusieurs prestations sociales, dont le revenu de solidarité active, la prime d’activité et les allocations personnalisées au logement.
RSA (REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE)
Le RSA assure aux personnes sans ressources ou disposant de faibles ressources, qu’elles soient en capacité ou non de travailler, un niveau minimum de revenu. Cette aide varie selon la composition du foyer et est conditionnée par une obligation de chercher un travail ou de définir et suivre un projet d’insertion sociale ou professionnelle. Le RSA comprend un dispositif d’accompagnement social et professionnel.
Le revenu de solidarité active (RSA) est une allocation différentielle, c’est-à-dire qui complète le revenu d’un individu ou d’une famille jusqu’à ce qu’il atteigne un certain montant. Son montant maximal, qui dépend de la configuration familiale, s’établit en avril 2019 à 560 euros par mois pour une personne seule et à 840 euros pour un couple sans enfant.
Fin 2017, 1,88 million de foyers bénéficient du RSA. Avec les conjoints et les enfants à charge, 3,82 millions de personnes sont couvertes par le RSA, soit 5,7 % de la population.
RSO (REVENU DE SOLIDARITÉ)
Le revenu de solidarité (RSO) est une prestation qui s’adresse aux résidents des départements et régions d’outre-mer (hors Mayotte) et à ceux de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, âgés de 55 à 64 ans, percevant le revenu de solidarité active (RSA) depuis au moins deux ans sans avoir exercé d’activité professionnelle, et qui s’engagent à quitter définitivement le marché du travail.
Le RSO est une allocation forfaitaire d’un montant fixé à 519 euros par mois, puis différentielle, sous conditions de ressources au plafond de 923 euros pour une personne seule, 1 450 euros pour un couple).
Environ 9 000 personnes bénéficient du RSO pour un montant de 60 millions d'euros. Neuf bénéficiaires sur dix sont des personnes isolées.
T
TAUX DE PAUVRETÉ
Le taux de pauvreté correspond à la proportion d'individus (ou de ménages) dont le niveau de vie est inférieur pour une année donnée à un seuil, dénommé seuil de pauvreté (exprimé en euro). En Europe, le seuil de pauvreté de référence est égal à 60 % du niveau de vie médian (le niveau de vie médian permet lui-même de diviser la population en deux parties égales, 50 % de la population ayant un niveau supérieur à celui-ci et 50 % un niveau inférieur).
En 2018, on comptait 8,8 millions de personnes vivant en dessous du seuil de pauvreté en France, qui était de 1015€ par mois (INSEE).