Dernière mise à jour : 25.09.2019
 


	
		
	
	
			Bienvenue sur sur https://consultation-revenu-universel-activite.gouv.fr (ci-après la « Plateforme »).
 
Le responsable de traitement de vos données personnelles est la délégation à l'information et à la communication (Dicom) des ministères chargés des affaires sociales (ci-après « nous »).
 
Les demandes d'exercice de vos droits peuvent être adressées au responsable de traitement par voie postale (Ministère des Solidarités et de la Santé - Délégation à l'information et à la communication - À l'attention du correspondant à la protection des données - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) ou par voie électronique : dicom-rgpd@sg.social.gouv.fr
Voir les mentions légales

		


Dans le cadre de la consultation publique pour la création d'un revenu universel d'activité, vous nous transmettez des informations en vous inscrivant, en participant à des projets participatifs et en communiquant avec nous. Les champs obligatoires sont indiqués comme tels dans les formulaires. Nous nous engageons à ce que la collecte et le traitement de vos données soient effectués de manière licite, loyale et transparente, conformément au Règlement européen général sur la protection des données (« RGPD ») et à laLoi informatiques et Libertés de 1978 modifiée (« LIL »).
Cette collecte d´information se limite au nécessaire, conformément au principe de minimisation des données. Les définitions fournies à l´article 4 du RGPD sont applicables aux présentes. En cas de mise à jour, nous n´abaisserons pas le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l´information préalable des personnes concernées.
Nous souhaitons sur cette page répondre en toute transparence aux questions suivantes : Quelles catégories de données personnelles traitons-nous ? Dans quels buts ? Sur quelles bases légales ? Quels sont vos droits ? Comment les exercer ? Pendant combien de temps les données sont-elles conservées ? Vous trouverez également nos engagements en matière de sous-traitance, de transferts, de communication à des tiers et en cas de faille de sécurité.
Pour toute précision ou réclamation, n´hésitez pas à nous contacter.
Avertissement : Si vous décidez de publier des données relevant de votre vie privée ou sensibles (opinion politiques et philosophiques, appartenance syndicale, information sur votre santé, orientation sexuelle, convictions religieuses…) à votre initiative ou déduites via vos votes, contributions, arguments, commentaires et prises de position de quelque nature que ce soit sur la Plateforme rattachée à votre profil, vous devez être vigilants car celle-ci seront visibles. Nous vous incitons à ne pas mettre de données sensibles ou de données que vous ne souhaiteriez pas retrouver en ligne. Nous vous rappelons que les traitements portant sur des données à caractère personnel rendues publiques par la personne concernée ne sont pas soumis à l´interdiction de principe au traitement de données sensibles par la loi (Art. 8, II, 4° de la loi Informatiques et Libertés de 1978).
QUELLES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTONS-NOUS SUR LA PLATEFORME ? 
Données d´inscription et informations requises pour participer : Pour vous inscrire, nous vous demandons de fournir un nom ou un pseudonyme, une adresse électronique, et de créer un mot de passe. Pour vous inscrire, il vous sera enfin demandé de cocher que vous n´êtes pas un robot (outil "Captcha").
Données du profil public : Votre nom / pseudonyme choisi au moment de l´inscription sera visible sur la Plateforme et sur la page de présentation de votre profil, que vous pouvez enrichir. Pour éditer et personnaliser votre profil, et uniquement si vous le souhaitez, vous pouvez ajouter une photo de profil, une biographie, votre localisation, votre site web et les liens vers vos profils sur les réseaux sociaux.
Contributions : Vous pouvez participer à la vie de la Plateforme en publiant des contributions. Ces contributions permettent de connaître la position des personnes inscrites sur la Plateforme. Leur contenu, date et heure sont rendus publiques – sauf mention contraire – et sont rattachés à votre profil.
Journaux de connexion : Des données d´utilisation (adresses IP, logs de connexion et d´utilisation) sont collectées automatiquement sur la Plateforme.
Cookies : Voir notre Politique liées aux cookies.
DANS QUELS BUTS CES DONNEES SONT-ELLES COLLECTEES ? 
Les données personnelles collectées ont pour finalité la gestion de la participation et l´analyse quantitative et qualitative des contributions dans le cadre de la consultation publique pour la création d'un revenu universel d'activité. 
Les données d´inscription confiées nous permettent d´assurer la gestion de votre compte sur la Plateforme, des procédures d´authentification, de mot de passe oublié, mais aussi de traiter vos éventuelles demandes.
Votre adresse électronique devra notamment être confirmée pour finaliser l´inscription et ne sera pas rendue publique. Si vous en formulez le souhait, nous vous adresserons également notre newsletter.
L´outil Captcha protège la Plateforme contre l´inscription en masse de façon automatisé.
PENDANT COMBIEN DE TEMPS VOS DONNEES SONT-ELLES CONSERVEES ? 
Les données identifiantes sont conservées pendant toute la durée de l´inscription à la Plateforme et jusqu´à ce que vous supprimiez votre compte ou que la Plateforme ne soit plus en ligne.
Nous avons également des obligations de conservation des données de connexion conformément au décret n° 2011-219 du 25 février 2011 relatif à la conservation et à la communication des données permettant d´identifier toute personne ayant contribué à la création d´un contenu mis en ligne.
Attention, il ne sera plus possible de modifier vos contributions à l´issue de la phase de participation. Si vous supprimez votre compte, vos contributions apparaîtront sous le pseudonyme « utilisateur supprimé ».
Votre adresse électronique pourra être conservée pour vous proposer toute information sur la consultation publique pour la création d'un revenu universel d'activité pendant un an à compter de la fermeture de la Plateforme. Un lien de désinscription vous sera proposé dans toute communication.
Au-delà de ces durées, vous êtes informé que les données personnelles que nous collectons pourront être anonymisées et conservées à des fins statistiques. Sinon, elles feront l´objet d´une suppression définitive. Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations combinées de telle sorte que personne ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d´analyse de la participation sur la Plateforme et pour justifier des décisions que nous pourrions prendre à l´issue des phases de participation à un projet donné.
Si vous souhaitez conserver la trace de l´ensemble des informations et contributions que vous avez publié sur la Plateforme, vous pouvez demander une copie téléchargeable de ces dernières sous forme de tableau, dans l´onglet « Données » des paramètres, en cliquant sur « Export ».
QUELS SONT VOS DROITS ? COMMENT LES EXERCER ?
La Plateforme est conçue pour vous permettre de gérer directement vos données personnelles. 
Après vous êtes inscrit sur la Plateforme, vous pouvez déréférencer votre profil public des résultats des moteurs de recherche depuis les paramètres de votre compte (case à cocher dans l´onglet « profil » des paramètres du compte).
Si vous ne souhaitez pas être identifiable nous vous recommandons de participer sous un pseudonyme, de ne pas afficher votre visage en photo de profil, ni de fournir des liens vers vos comptes personnels sur les réseaux sociaux ou tout élément qui permettrait de vous identifier directement ou indirectement. Enfin, nous vous rappelons que vos codes d´accès à cette plateforme sont personnels, uniques, confidentiels, incessibles et intransmissibles. Ils ne sauraient être partagés, cédés, revendus, ou retransmis.
Dans les limites prévues par la loi, vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant, vous opposer au traitement de ces données, les faire rectifier ou les faire effacer. Un lien de désinscription vous sera proposé dans toute communication n´ayant pas un caractère purement administratif. Vous disposez également d´un droit à la limitation du traitement de vos données.
Les demandes d'exercice de vos droits peuvent être adressées au responsable de traitement par voie postale (Ministère des Solidarités et de la Santé - Délégation à l'information et à la communication - À l'attention du correspondant à la protection des données - 14, avenue Duquesne - 75350 Paros 07 SP) ou par voie électronique : dicom-rgpd@sg.social.gouv.
Si vous estimez après nous avoir contacté que les droits sur vos données n´ont pas été respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Voir le site de la CNIL pour plus d´informations sur vos droits.
NOS ENGAGEMENTS EN MATIERE DE SOUS-TRAITANCE, COMMUNICATION ET TRANSFERTS DE DONNEES
Vos données personnelles sont à usage interne, elles sont strictement confidentielles et ne peuvent être divulguées à des tiers, sauf en cas d´accord exprès ou si vous avez décidé de les rendre publiques. 
En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, quelle que soit sa qualité, nous nous assurerons préalablement que ce dernier est tenu d´appliquer des conditions de confidentialité identiques aux nôtres.
Nous nous engageons à (i) ce que tout sous-traitant, dont Cap Collectif propulsant la Plateforme présente des garanties contractuelles suffisantes et appropriées pour respecter vos droits, afin que le traitement réponde aux exigences du RGPD et (ii) à respecter les dispositions du RGPD applicables aux transferts des données.
Sur la base de nos obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d´une loi, d´un règlement ou en vertu d´une décision d´une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.
INDICATIONS EN CAS DE VIOLATION DE DONNÉES
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées grâce à des moyens de sécurisation physiques et logistiques permettant de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d´accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d´altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.
Dans l´éventualité où nous prendrions connaissance d´un accès illégal aux données personnelles vous concernant, stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d´un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
Vous notifier l´incident dans les plus brefs délais si cela est susceptible d´engendrer un risque élevé pour vos droits et libertés ;
Examiner les causes de l´incident ;
Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d´amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident ;
Notifier l'incident à la CNIL.
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l´incident en question.
DROIT APPLICABLE ET LANGUE
La présente politique de confidentialité est régie par le droit français. Elle est rédigée en français. Dans le cas où elle serait traduite en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d'une clause n'entraîne pas la nullité de la politique de confidentialité. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des présentes ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres. 
Ministère des Solidarités et de la Santé

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Proposition (consultation)

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